IR-PME : la réduction d’impôt majorée à 25% prolongée en 2021
Les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances pour 2021 permettant de prolonger d’un an le taux majoré de réduction d’impôt à 25% du dispositif IR-PME.
Un besoin en fonds propres plus important avec la crise sanitaire et économique actuelle
Le rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin a fait voter dans l’Hémicycle, jeudi 12 novembre, un amendement au projet de loi de finances (PLF) maintenant l’avantage fiscal du dispositif IR-PME une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Objectif : inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle. Le taux, relevé de 18% à 25% dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ne s’applique que pour les versements effectués depuis le 10 août 2020. L’aval de la Commission européenne étant seulement intervenu le 26 juin 2020, pour une application jusqu’au 31 décembre 2020.
« Un certain nombre de ménages ont surépargné »
Saint-Martin, qui s’exprimait devant les élus de la Chambre basse, a rappelé qu’il est tout à fait logique de proposer l’amendement à l’Assemblée nationale, « sachant que nous avons bataillé pendant trois ans pour parvenir au rehaussement du taux de l’IR-PME. Il aurait été assez contreproductif qu’il ne soit en vigueur que sur la période allant du 10 août au 31 décembre 2020 », d’autant plus qu’« un certain nombre de ménages ont surépargné ». Une manne qu’il serait bienvenu de flécher vers le financement des entreprises comme le souhaite le gouvernement de Jean Castex.
Un autre aval de la Commission européenne nécessaire
Cette prorogation du taux reste subordonnée au feu vert de la Commission européenne. Elle entrerait en vigueur dans un délai ne pouvant excéder deux mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission, ou à compter du 1er janvier 2021 si une réponse positive de la Commission est reçue avant cette date. La prorogation concerne aussi les investissements sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Leurs taux sont alignés sur celui du dispositif IR-PME.
