Urbanisme : Saint-Martin pourra désormais sanctionner les constructions illégales sur l’île

La collectivité de Saint-Martin pourra désormais constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme, parmi lesquelles les constructions illégales sans permis. Ce grâce à un projet de loi présentée par la ministre des Outre-mer Annick Girardin en conseil des ministres mardi.

La construction illégale sans permis un des fléaux de Saint-Martin

L’information a été donnée mardi par la porte-parole du gouvernement à l’issue du conseil des ministres. Sibeth Ndiaye rappelle à juste titre que « Jusque récemment, la collectivité de Saint-Martin (…) ne disposait pas de la prérogative de constatation des infractions en matière d’urbanisme et notamment la construction illégale sans permis de construire qui a été l’un des fléaux sur l’île de Saint-Martin et qui a expliqué notamment l’importance des dégâts » causés par l’ouragan Irma en septembre 2017. D’une intensité jamais enregistrée, avec des vents de plus de 350 km/h et des vagues de submersion, Irma a fait 11 morts à Saint-Martin et endommagé 95% du bâti les 5 et 6 septembre 2017.

L’ordonnance donne une base juridique sécurisée à la collectivité

Lors de ce Conseil, la ministre des Outre-mer Annick Girardin a présenté un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à renforcer les pouvoir de la collectivité de Saint-Martin, pour « sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales », précise le communiqué du gouvernement.

L’ordonnance ratifiée permet également « d’apporter une base juridique sécurisée pour les poursuites pénales qui pourraient découler » des infractions constatées par la collectivité de Saint-Martin, a ajouté Sibeth Ndiaye. Parmi ces infractions l’on note l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme et l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.

Un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) mis en place dans l’île

Cette ordonnance intervient alors qu’au niveau de l’île, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) préparé par les services de l’État et destiné à réduire la vulnérabilité de la population, ainsi que l’impact des prochains ouragans, ne fait pas l’unanimité. C’est pourquoi, lors de sa visite officielle à Saint-Martin en septembre dernier, Emmanuel Macron avait demandé que soit révisé rapidement ce PPRN, qui datait de 2011.

Le nouveau plan, actuellement présenté à la population de l’Ile lors de réunions publiques, redéfinit les zones à risques (notamment de submersion) et interdit la reconstruction des habitations dans les zones en bord de mer

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