Nue-propriété : Bercy rassure à nouveau sur la notion d’abus de droit

 

Comme en janvier dernier, le ministère de l’Action et des comptes publics rassure sur la notion d’abus de droit qui suscitent des craintes chez les spécialistes de la gestion de patrimoine. Dans une réponse ministérielle, il spécifie que la nouvelle définition de l’abus de droit n’est pas de nature à remettre en cause les transmissions anticipées avec réserve d’usufruit.

Bercy se veut à nouveau rassurant sur la notion d’abus de droit, objet d’inquiétudes de la part des spécialistes de gestion de patrimoine. Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2019, qui introduit une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal, à partir de 2020, ces experts du patrimoine avaient émis des craintes pour l’avenir des transmissions en démembrement.

« la nouvelle définition n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine »

En janvier, après un premier communiqué de presse de Bercy, divers observateurs avaient alors souligné la nécessité d’obtenir une réponse ministérielle sur ce point. Désormais c’est chose faite, car le ministère de l’Action et des comptes publics a apporté une nouvelle réaction pour réitérer ses assurances. Dans son nouveau texte publié au JO Sénat, le ministère de l’Action et des comptes publics précise que « l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales ».

En outre, « la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis », à condition bien entendu que les transmissions ne soient « pas fictives », explique Bercy en réponse à Catherine Procaccia (Val-de-Marne – Les Républicains) sur les inquiétudes des professionnels relatives à l’impact du « petit abus de droit » (question écrite n° 09965).

Des précisions seront apportées dans un prochain texte

Le ministère de l’Action et des Comptes publics ajoute qu’il « appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables ».

Enfin, l’administration fiscale annonce que « Les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. ».

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