Le Delaware veut revoir sa législation sur les litiges d’actionnaires
L’État de la côte est des États-Unis souhaite durcir son droit des sociétés, en limitant les possibilités de recours des actionnaires contre les entreprises et leurs dirigeants.
Vers une remise en question du paysage juridique des affaires dans le Delaware ? L’État dont l’ancien président Joe Biden a été longtemps le sénateur s’engage pour une réforme de sa législation sur les litiges d’actionnaires à travers une proposition de loi présentée lundi 17 février.
Le texte qui bénéficie d’un soutien bipartisan et porté par le sénateur Bryan Townsend, leader de la majorité démocrate au Sénat, vise à durcir la législation du point de vue des actionnaires, en leur rendant plus difficile d’intenter des poursuites contre les entreprises.
Cela suppose plus précisément, d’après Reuters : une limitation de la capacité des actionnaires à accéder aux documents internes des entreprises, une plus grande protection des administrateurs et des actionnaires majoritaires contre les poursuites liées aux conflits d’intérêts.
L’initiative intervient alors que certaines des plus grandes entreprises américaines en conflit avec les juridictions locales, menacent ouvertement de quitter l’État, comme l’a confié Townsend auprès de l’agence de presse britannique.
Le Texas comme alternative attrayante
Le Texas situé plus à l’ouest représente à cet effet, une alternative attrayante, grâce à quelques avantages appréciés par les entreprises. Il s’agit de sa fiscalité très avantageuse, marquée par une absence d’impôt sur le revenu, et des contrôles allégés.
La Réserve fédérale de Dallas révèle ainsi que plus de 7 300 entreprises se sont installées sur les terres texanes entre 2010 et 2019. Une popularité grandissante de l’État, source de menace pour le Delaware longtemps considéré comme un cadre juridique propice pour les entreprises aux États-Unis.
À preuve, l’État peut s’enorgueillir d’abriter actuellement les sièges sociaux de près des deux tiers des entreprises du S&P 500, à en croire Reuters. De quoi générer environ un tiers de ses revenus grâce aux frais d’incorporation.
Mais de possibles défections alimentées par plusieurs sociétés, dont Dropbox et Meta entre autres, risque de provoquer le tarissement de cette manne financière.
L’étincelle Elon Musk
Elon Musk, a quant à lui d’ores et déjà passé à l’acte ces derniers mois. Après l’annulation par un juge du Delaware de son package de rémunération exceptionnelle de 56 milliards de dollars chez Tesla l’année écoulée, le milliardaire a décidé de délocaliser Tesla et SpaceX au Texas.
De quoi remettre au goût du jour le débat les prétendues failles d’un système juridique que certains dirigeants d’entreprise jugent désormais trop favorable aux actionnaires minoritaires. Même si le sénateur Bryan Townsend insiste sur le fait que la réforme envisagée n’a « rien à voir avec Elon Musk ».
Pour Ann Lipton, professeure de droit à l’université Tulane interrogée par Reuters, le nouveau projet de loi devrait rendre les poursuites d’actionnaires « dramatiquement moins efficaces ».
