Logement social : les nouveaux plafonds de ressources pour avoir droit à un HLM

Les arrêtés modifiant les plafonds de ressources pour accéder à une habitation à loyer modéré (HLM) ont été publiés au Journal Officiel du mercredi 1er janvier 2020. Selon l’Insee près de 11 millions de Français vivent dans un locatif social en France.

Les plafonds revalorisés de 1,2% par rapport à 2018

Chaque année, l’État fixe par arrêté les plafonds à ne pas dépasser pour faire la demande d’un logement locatif social. L’arrêté pour 2020 a été publié au Journal Officiel du mercredi 1er janvier 2020 et est rentré en vigueur le même jour. Les plafonds bénéficient d’une revalorisation de 1,2% par rapport à l’année passée. Cette hausse correspond à l’augmentation de l’indice de révision des loyers (IRL) au 3e trimestre de l’année 2019.

Par ailleurs, les plafonds appliqués prennent en compte plusieurs paramètres. Il s’agit de la zone géographique du logement, de la situation familiale du demandeur et du type de logement, plus exactement du type de financement qui a permis de le construire. C’est-à-dire si le logement est un HLM construit grâce à un prêt locatif à usage social (Plus) ou via un prêt locatif aidé d’insertion (Plai). L’Union sociale pour l’habitat (USH) rappelle que les logements « Plai » s’adressent à un public très modeste et les logements « Plus » aux ménages avec une assise financière un peu plus solide.

Seuls les revenus de l’année n-2 et N-1 pris en compte

Une personne seule habitant à Paris ou dans les communes limitrophes de la capitale devra ainsi afficher un revenu fiscal de référence d’un maximum de 24.006 euros au titre de l’année n-2, contre 23.721 euros auparavant, pour, éventuellement, se voir attribuer un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS).

Dans les dossiers que demandent de remplir les pouvoirs publics (préfectures, mairies, etc…) pour l’attribution d’un HLM, l’on ne prend en compte que les revenus de l’année n-2, soit 2018 pour l’obtention d’un HLM en 2020. Ou les ressources de l’année N-1 (soit de 2019), si elles ont diminué d’au moins 10 % par rapport à 2017.

Revalorisation des montants de réduction de loyer de solidarité

Autre changement à noter : la revalorisation des montants de réduction de loyer de solidarité et des plafonds de ressources associés. Depuis 2018, l’Etat impose aux bailleurs HLM, une réduction de leurs loyers afin de contrebalancer une réduction des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction de loyer de solidarité (RLS) doit atteindre 1,5 milliard d’euros à partir de 2020, contre près de 900 millions en 2019.