Un bouclier loyer introduit dans la loi pouvoir d’achat

L’Assemblée nationale a voté jeudi le « bouclier loyer » qui plafonne la hausse des loyers à 3,5% pendant un an et impose une revalorisation anticipée des aides personnalisées au logement (APL). Ce renforcement de l’encadrement des loyers était porté par les députés des oppositions, principalement ceux de la Nupes.

Après de vifs débats entre la majorité et la gauche, les députés français ont adopté, le jeudi 21 juillet 2022, le « bouclier loyer » dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Ce paquet de mesures sur l’encadrement des loyers prévoit en particulier un plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, de juillet 2022 à juin 2023. Objectif : réduire l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et permettre aux ménages de faire face aux dépenses indispensables.

RN et LREM opposés au blocage des loyers

Les députés des oppositions, notamment de la Nupes, demandaient un gel strict des loyers ou à défaut une diminution à 1% ou 1,5% du plafond des augmentations. Mais ils ont vu tous leurs amendements rejetés par l’hémicycle, plus précisément par la majorité présidentielle. Pour les Outre-mer, un amendement de Charles de Courson (groupe LIOT), soutenu par LREM, fixe les hausses de loyers à 2,5 % maximum. Et en Corse, elles pourraient s’élever à 1,5 %.

Au sein de l’opposition, l’insatisfaction a été le sentiment général. Ainsi, le député communiste Sébastien Jumel a déploré une mesure du gouvernement qui « ne fait pas la maille », alors que « la situation des locataires s’est dégradée ». Adrien Quatennens (LFI), lui, a dénoncé la « coalition » entre Macron et Le Pen pour contrer le blocage pur et simple des loyers. Mais il peut au moins se réjouir du soutien du RN sur la revalorisation anticipée des aides personnalisées au logement (APL). Il s’agit là d’une des mesures phares de ce volet logement du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Nicolas Meizonnet (RN) a critiqué « une revalorisation bien insuffisante au regard des coupes répétées » sur cette allocation.

Un texte pour délimiter le complément de loyer

Par ailleurs, l’opposition a pu faire voter un amendement visant à renforcer l’encadrement des loyers. Ce dispositif clé de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, impose aux bailleurs le respect du prix de location maximum au mètre carré. Cependant, il leur permet aussi d’appliquer un complément de loyer si le logement se trouve dans une zone spécifique ou dispose d’équipements particuliers de confort.

Les députés de la Nupes pointent une disposition floue et donnant lieu à de nombreux abus. En effet, certains bailleurs n’hésitent pas à relever le tarif de leurs locations en invoquant des arguments très contestables. Le nouveau texte devrait mettre fin à cette pratique par l’énumération de cas précis dans lesquels le propriétaire ne peut appliquer un complément. On parle notamment des problèmes d’isolation thermique, des signes d’humidité sur les murs et une dégradation de l’installation électrique.